Appliquées à la formation

CGV au 5 avril 2024

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Pierre Linden autoentrepreneur, s’engage à vendre une prestation de formation.

Commande – Modalités et délais d’accès

Toute commande de formation suppose que le Client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, notamment sur le site www.linden-formation.fr,

Toute commande se fait sur le site internet ou à défaut à l’aide du bulletin d’inscription.

Prix

Les prix sont indiqués sur le site internet

2 types de formation y sont proposés soit en présentiel, soit en E-learning

Ils sont communiqués TTC – nos prestations sont en dehors du champ de la TVA art : 293 b du CGI

Facturation et règlement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le site au moment de la commande, et la facture est envoyée automatiquement suite au règlement de la formation.

Les factures seront réglées soit :

Par chèque bancaire à l’ordre de Pierre Linden

Adressé à : Pierre Linden, 107, rue Emmanuel Chabrier 83220 Le Pradet

Par virement sur le compte bancaire :

Pierre LINDEN

FR 7616 7980 0001 0001 4548 0689 7

TRZOFR21XXX


Convocation (pour les formations en présentiel)

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au Client et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au Client de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.

Pierre Linden ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation par le client

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Annulation par Pierre Linden

Pour toutes les formations, Pierre Linden se réserve le droit de changer, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

Pierre Linden se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le Client sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* Force majeure

Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Pierre Linden ou du Client et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Responsabilités

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site www.linden-formation.fr

Pierre Linden ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au Client et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Protection des données à caractère personnel

En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, Pierre Linden attache une grande importance à la protection de données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.linden-formation.fr et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

Droits d’auteur

Pierre Linden fournit dans le cadre de ses formations des documents et des informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du Client qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre Pierre Linden et le Client.